(1) En 2021, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a établi un Comité sur l’intelligence artificielle (CAI) pour la période 2022-2024, chargé d’établir un processus de négociation international pour élaborer un cadre juridique sur le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle (IA), qui se fonde sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit, et est propice à l’innovation.
Décision (UE) 2022/2349 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2349
RattachementDécision (UE) 2022/2349
Versionacte d'origine du 21/11/2022 (CELEX 32022D2349)
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