(11) Tous les États membres sont également membres du Conseil de l’Europe. Compte tenu de cette situation particulière, les États membres présents lors des négociations portant sur la convention devraient, conformément au principe de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, du TUE, dans un esprit de respect mutuel, soutenir le négociateur de l’Union dans l’accomplissement des missions découlant des traités.
Décision (UE) 2022/2349 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2349
RattachementDécision (UE) 2022/2349
Versionacte d'origine du 21/11/2022 (CELEX 32022D2349)
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