Article considérant 2

(2) Le 30 juin 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a chargé le CAI de procéder avec diligence à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant à caractère transversal, soit une convention soit une convention-cadre, portant sur l’IA, fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit, conformément à son mandat, axé sur des principes généraux communs, propice à l’innovation et ouvert à la participation d’États non membres, en prenant en considération les autres cadres juridiques internationaux pertinents existants ou en cours d’élaboration.