Article considérant 3

(3) Par la suite, le président du CAI a proposé un avant-projet de convention ou de convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (ci-après dénommée «convention»). Cet avant-projet comprend des dispositions sur la finalité et l’objet, le champ d’application, des définitions, des principes fondamentaux, y compris des droits et garanties procéduraux applicables à tous les systèmes d’IA, quel que soit leur niveau de risque, des mesures supplémentaires pour les systèmes d’IA dans le secteur public et pour les systèmes d’IA présentant des niveaux de risque «inacceptable» et «élevé», un mécanisme de suivi et de coopération, des dispositions finales, y compris la possibilité pour l’Union d’adhérer à cette convention, et une annexe, en cours d’élaboration, sur une méthode d’évaluation des risques et de l’impact des systèmes d’IA.