Article considérant 4

(4) L’Union a adopté des règles communes qui seront affectées par les éléments envisagés pour la convention. Ces éléments comprennent notamment un ensemble complet de règles dans le domaine du marché unique qui régissent des produits et des services pour lesquels des systèmes d’IA peuvent être utilisés, ainsi que des actes de droit dérivé de l’Union mettant en œuvre la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, étant donné que le développement et l’utilisation de certains systèmes d’IA risquent de porter atteinte à ces droits dans certaines circonstances.