Article considérant 5

(5) En outre, le 21 avril 2021, la Commission a présenté une proposition législative de règlement établissant des règles harmonisées en matière d’IA, qui est actuellement en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil. Le champ d’application de la convention recouvre dans une large mesure celui de cette proposition législative, étant donné que les deux instruments visent à établir des règles applicables à la conception, au développement et à l’application de systèmes d’IA, fournis et utilisés par des entités publiques ou privées.