(6) Par conséquent, la conclusion de la convention est susceptible d’affecter des règles communes de l’Union existantes et des règles communes de l’Union futures prévisibles, ou d’en altérer la portée, au sens de l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Décision (UE) 2022/2349 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2349
RattachementDécision (UE) 2022/2349
Versionacte d'origine du 21/11/2022 (CELEX 32022D2349)
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