(7) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion de la convention pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence exclusive de l’Union, afin de protéger l’intégrité du droit de l’Union et de garantir la cohérence des règles du droit international et du droit de l’Union.
Décision (UE) 2022/2349 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2349
RattachementDécision (UE) 2022/2349
Versionacte d'origine du 21/11/2022 (CELEX 32022D2349)
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