(8) Il est possible que la convention fixe des normes internationales élevées en ce qui concerne la réglementation de l’IA ayant une incidence sur les droits de l’homme, le fonctionnement de la démocratie et le respect de l’État de droit, notamment à la lumière des travaux déjà menés par le Conseil de l’Europe dans ce domaine.
Décision (UE) 2022/2349 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2349
RattachementDécision (UE) 2022/2349
Versionacte d'origine du 21/11/2022 (CELEX 32022D2349)
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