(3) Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, le Conseil estime qu’il convient de modifier les critères de désignation figurant dans la décision 2010/788/PESC afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui appuient ou soutiennent le conflit armé, l’instabilité ou l’insécurité en RDC, ou qui en tirent profit.
Décision (PESC) 2022/2377 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2377
RattachementDécision (PESC) 2022/2377
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2377)
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