Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’incorporation des disciplines figurant à l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services dans la liste d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS de l’Union est approuvée au nom de l’Union européenne.
Le texte de la déclaration et la liste d’engagements spécifiques avant la finalisation de l’Union sont joints à la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.