La Commission est autorisée à soumettre à l’OMC les modifications nécessaires à apporter à la liste d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS de l’Union, telles qu’établies dans la liste d’engagements spécifiques avant la finalisation de l’Union.
Décision (UE) 2022/2384 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/2384
RattachementDécision (UE) 2022/2384
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2384)
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