(1) Lors de la 11e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un groupe de 59 membres de l’OMC, dont l’Union, a publié une communication ministérielle conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, par laquelle ils ont lancé une initiative plurilatérale visant à négocier des disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services.
Décision (UE) 2022/2384 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2384
RattachementDécision (UE) 2022/2384
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022D2384)
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