Article considérant 3

(3) Le 2 décembre 2021, les participants à ces négociations ont publié une déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services (ci-après dénommée «déclaration»), qui a annoncé l’aboutissement des négociations. Les participants ont pris note de la conclusion des négociations relatives au document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, qui est énoncée à l’annexe 1 de la déclaration. Ils se sont également félicités des listes d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS qui ont été présentées aux membres de l’OMC à titre de contributions à la finalisation des négociations et qui sont jointes à la déclaration qui figure à l’annexe 2.