Article considérant 4

(4) Les participants à la déclaration ont l’intention d’incorporer les disciplines figurant à l’annexe 1 de la déclaration en tant qu’engagements additionnels dans leurs listes d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS, conformément à la section 1 de ladite annexe. Conformément au point 5 de la déclaration, les participants comptent présenter leurs listes d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS pour certification, conformément aux procédures pour la certification de rectifications ou d’améliorations des listes d’engagements spécifiques, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la déclaration, sous réserve de l’accomplissement de toutes procédures internes requises.