(5) Conformément à la déclaration, il convient que l’Union soumette à l’OMC les modifications nécessaires à apporter à sa liste d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS, telle qu’établie dans la liste d’engagements spécifiques avant la finalisation.
Décision (UE) 2022/2384 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2384
RattachementDécision (UE) 2022/2384
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022D2384)
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