(6) L’incorporation des disciplines figurant à l’annexe 1 de la déclaration en tant qu’engagements additionnels dans la liste d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS de l’Union devrait dès lors être approuvée au nom de l’Union,
Décision (UE) 2022/2384 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2384
RattachementDécision (UE) 2022/2384
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022D2384)
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