Décision d’exécution (UE) 2022/2385 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2385
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2385
Versionacte d'origine du 06/12/2022 (CELEX 32022D2385)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/2385EUR-Lex →

(10) Dans l’éventualité où la Pologne estimerait que les mesures particulières sont nécessaires au-delà de la date d’expiration de la décision d’exécution 2013/805/UE, et afin d’assurer l’examen en temps utile de toute demande de prorogation des mesures particulières, il est nécessaire de fixer les exigences applicables à une telle demande.

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