Article considérant 2

(2) La décision d’exécution 2013/805/UE du Conseil autorise la Pologne à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA due sur l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location ou la prise en location ou la prise en crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur, ainsi que sur les dépenses y afférentes, lorsque ces véhicules ne sont pas exclusivement utilisés à des fins professionnelles, et à dispenser les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation non professionnelle de ces véhicules à une prestation de services, conformément à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE (ci-après les «mesures particulières»).