(6) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres, par lettre datée du 15 mars 2022, la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 16 mars 2022, la Commission a notifié à la Pologne qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour appreciéer la demande.
Décision d’exécution (UE) 2022/2385 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2385
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2385
Versionacte d'origine du 06/12/2022 (CELEX 32022D2385)
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