Article considérant 6

(6) Si l’adoption de ces décisions au sein du Conseil des membres lors de sa 116e session est reportée parce que certains membres ne sont pas en mesure de donner leur approbation, la position consistant à soutenir l’adoption de ces décisions devrait être prise au nom de l’Union dans le cadre d’une éventuelle procédure d’adoption par le Conseil des membres par échange de correspondance, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de l’accord, à condition que cette procédure soit engagée avant la prochaine session ordinaire du Conseil des membres qui se tiendra en juin 2023.