(8) Afin de préserver les intérêts de l’Union, il convient cependant d’autoriser la Commission à demander le report de l’adoption des décisions portant amendement des normes commerciales ou des méthodes à une session ultérieure du Conseil des membres, si la position à prendre au nom de l’Union est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant la 116e session,
Décision (UE) 2022/2391 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2391
RattachementDécision (UE) 2022/2391
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022D2391)
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