(5) Il est prévu que le comité de direction régional adopte une décision modifiant son règlement intérieur, afin de fixer un délai plus court pour la diffusion du projet d’ordre du jour et de tout document connexe avant une réunion du comité de direction régional, une décision portant adoption du règlement intérieur du comité de conciliation et des règles de règlement des litiges applicables au secrétariat permanent aux fins de la résolution des litiges entre le secrétariat permanent et les membres de son personnel, et une décision sur les modifications du statut du personnel de la Communauté des transports requises par l’adoption de ces règles.
Décision (UE) 2022/2408 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2408
RattachementDécision (UE) 2022/2408
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2408)
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