Décision (PESC) 2022/2441 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/2441
RattachementDécision (PESC) 2022/2441
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022D2441)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2022/2441EUR-Lex →

(9) Il convient de modifier l’action commune 2008/851/PESC en conséquence,

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