Décision (UE) 2022/2469 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2469
RattachementDécision (UE) 2022/2469
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022D2469)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/2469EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 34 du protocole no 1 à l’accord, le comité «Douanes» peut adopter des décisions pour modifier les dispositions dudit protocole.

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