Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/1875 du Conseil et est entré en vigueur le 21 novembre 2019.
(2) En vertu de l’article 34 du protocole no 1 à l’accord, le comité «Douanes» peut adopter des décisions pour modifier les dispositions dudit protocole.
(3) Le comité «Douanes» doit adopter, lors de sa première réunion, une décision modifiant le protocole no 1 et ses annexes (ci-après dénommée «décision»).
(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Douanes», étant donné que la décision sera contraignante pour l’Union.
(5) Des modifications du protocole ont été introduites le 1er janvier 2012, le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022 en lien avec la nomenclature régie par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). La décision est nécessaire pour mettre à jour le protocole n° 1 et ses annexes afin de tenir compte de la dernière version du SH.
(6) Il convient d’élargir le champ d’application des contingents annuels fixés à l’annexe B a) du protocole no 1 pour la viande en boîte, les boulettes de poissons au curry et les boulettes de seiche afin de permettre aux exportateurs singapouriens de les utiliser.
(7) Dans un souci d’égalité de traitement des opérateurs économiques des deux parties en ce qui concerne la certification de l’origine, il y a lieu de modifier le protocole no 1 afin que chaque partie puisse décider, conformément à sa législation et sa réglementation, quel exportateur peut autocertifier l’origine de ses marchandises originaires. Dans l’Union, cette mesure permettra aux exportateurs enregistrés, au lieu des exportateurs agréés, de certifier l’origine des marchandises, de manière analogue au système appliqué par Singapour dans le cadre de l’accord,
(1) L'article 34 (Modifications du présent protocole) du protocole n° 1 de l'accord dispose que les parties peuvent, par décision du comité "Douanes" institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés) de l'accord, modifier les dispositions du protocole n° 1 de l'accord.
(2) Des modifications ont été introduites le 1er janvier 2012, le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022 en lien avec la nomenclature régie par la convention sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Les parties sont convenues de mettre à jour le protocole n° 1 afin de tenir compte de la dernière version du SH.
(3) Les parties sont convenues de modifier le champ d'application des contingents annuels fixés à l'annexe B a) du protocole n° 1 pour la viande en boîte, les boulettes de poisson au curry et les boulettes de seiche.
(4) L'article 17 (Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine) du protocole n° 1 prévoit que la déclaration d'origine peut être établie, dans l'Union européenne, notamment par un exportateur qui est un exportateur agréé et, à Singapour, notamment par un exportateur enregistré. Dans un souci d'égalité de traitement des opérateurs économiques des deux parties, le protocole n° 1 devrait être modifié afin que chaque partie puisse décider, conformément à sa législation et sa réglementation, quel exportateur peut établir une déclaration d'origine. À cet effet, il serait dès lors nécessaire de définir le terme "exportateur".
(5) Compte tenu de la nouvelle définition d'"exportateur", le terme "exportateur" figurant dans la définition d'"envoi" à l'article 1, paragraphe 1, point d), à l'article 13 (Non-modification) et à l'article 14 (Expositions) du protocole n° 1, doit être remplacé par le terme "expéditeur".
(6) Le paragraphe 5 de l'article 17 (Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine) dispose que les déclarations d'origine portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Les parties ont accepté de renoncer à cette exigence afin de faciliter les échanges et d'alléger la charge administrative liée au bénéfice des préférences tarifaires prévues par l'accord.
(7) Dans la définition du "prix départ usine" qui figure à l'article 1, paragraphe 1, point f), il est nécessaire de clarifier ce qu'il convient d'entendre par le terme "fabricant" lorsque la dernière ouvraison ou transformation est sous-traitée.
(8) Étant donné que les deux parties appliquent un système d'exportateurs enregistrés, le document relatif à l'origine établi dans les parties, à savoir la "déclaration d'origine", devrait être renommé "attestation d'origine".
(9) À titre de mesure transitoire, il convient de prévoir que, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, Singapour acceptera les déclarations d'origine établies conformément à l'article 17 (Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine) et à l'article 18 (Exportateur agréé) du protocole n° 1 de l'accord en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
(10) Il y a lieu, dès lors, de modifier le protocole n° 1 de l'accord et plusieurs de ses annexes,
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité «Douanes» est fondée sur le projet de décision du comité «Douanes» joint à la présente décision.
Des corrections techniques mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité «Douanes».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le protocole n° 1 de l'accord est modifié comme suit:
1) La table des matières du protocole n° 1 est remplacée par le texte suivant:
"TABLE DES MATIÈRES
SECTION 1DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1DéfinitionsSECTION 2DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"ARTICLE 2Conditions généralesARTICLE 3Cumul de l'origineARTICLE 4Produits entièrement obtenusARTICLE 5Produits suffisamment ouvrés ou transformésARTICLE 6Ouvraisons ou transformations insuffisantesARTICLE 7Unité à prendre en considérationARTICLE 8Accessoires, pièces de rechange et outillagesARTICLE 9AssortimentsARTICLE 10Éléments neutresARTICLE 11Séparation comptableSECTION 3CONDITIONS TERRITORIALESARTICLE 12Principe de territorialitéARTICLE 13Non-modificationARTICLE 14ExpositionsSECTION 4RISTOURNES OU EXONÉRATIONSARTICLE 15Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douaneSECTION 5ATTESTATION D'ORIGINEARTICLE 16Conditions généralesARTICLE 17Conditions d'établissement d'une attestation d'origineARTICLE 19Validité de l'attestation d'origineARTICLE 20Présentation de l'attestation d'origineARTICLE 21Importation par envois échelonnésARTICLE 22Exemptions de l'attestation d'origineARTICLE 23Pièces justificativesARTICLE 24Conservation de l'attestation d'origine et des pièces justificativesARTICLE 25Discordances et erreurs formellesARTICLE 26Montants exprimés en eurosSECTION 6MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEARTICLE 27Coopération entre les autorités compétentesARTICLE 28Contrôle de l'attestation d'origineARTICLE 29Enquêtes administrativesARTICLE 30Règlement des différendsARTICLE 31SanctionsSECTION 7CEUTA ET MELILLAARTICLE 32Application du présent protocoleARTICLE 33Conditions particulièresSECTION 8DISPOSITIONS FINALESARTICLE 34Modifications du présent protocoleARTICLE 35Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôtListe des annexesANNEXE A:NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE BANNEXE B:LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIREANNEXE B a):ADDENDUM À L'ANNEXE BANNEXE C:MATIÈRES EXCLUES DU CUMUL AU TITRE DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2ANNEXE D:PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 9, POUR LESQUELS LES MATIÈRES ORIGINAIRES D'UN PAYS DE L'ANASE SONT CONSIDÉRÉES COMME DES MATIÈRES ORIGINAIRES D'UNE PARTIEANNEXE E:TEXTE DE L'ATTESTATION D'ORIGINEDéclarations conjointesDÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORREDÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARINDÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA RÉVISION DES RÈGLES D'ORIGINE FIGURANT DANS LE PROTOCOLE N° 1".
2) L'article 1 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 1
Définitions
1. Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) "pays de l'ANASE": un État membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est qui n'est pas partie au présent accord;
b) "chapitres", "positions" et "sous-positions": les chapitres, les positions (codes à quatre chiffres) et les sous-positions (codes à six chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";
c) "classé": le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé;
d) "envoi": les produits envoyés simultanément par un même expéditeur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'expéditeur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
e) "valeur en douane": la valeur déterminée conformément à l'Accord sur la valeur en douane;
f) "prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans l'Union ou à Singapour, on entend par "prix départ usine" la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme "fabricant" peut désigner l'entreprise qui a fait appel au sous-traitant;
g) "exportateur": une personne située sur le territoire d'une partie qui, conformément aux exigences figurant dans la législation et la réglementation de la partie, exporte ou produit le produit originaire et peut établir une attestation d'origine;
h) "matières fongibles": des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu'elles ont été incorporées dans le produit fini;
i) "marchandises": les matières et les produits;
j) "personne morale": toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit applicable, avec ou sans but lucratif, qu'elle soit à statut privé ou à statut public, y compris tout(e) société, fiducie (trust), partenariat, coentreprise, entreprise individuelle ou association;
k) "fabrication": toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage;
l) "matière": tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé(e) dans la fabrication du produit;
m) "personne": une personne physique ou morale;
n) "produit": le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
o) "valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l'Union ou à Singapour.".
3) À l'article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3.
Sans préjudice de la section 5, il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsque celui-ci est effectué par l'expéditeur ou sous sa responsabilité, à condition que les envois restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.".
4) À l'article 14, paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
"a) qu'un expéditeur a expédié ces produits d'une partie vers le pays de l'exposition et les y a exposés;
b) que ledit expéditeur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une partie;".
5) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 17
Conditions d'établissement d'une attestation d'origine
1. L'attestation d'origine visée à l'article 16 (Conditions générales) peut être établie par l'exportateur.
2. Une attestation d'origine peut être établie dès lors que les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union ou de Singapour et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
3. L'exportateur établissant une attestation d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés visés à l'article 23 (Pièces justificatives) établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
4. L'exportateur établit l'attestation d'origine en dactylographiant, tamponnant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, la déclaration dont le texte figure à l'annexe E du présent protocole, conformément aux dispositions de droit interne de la partie exportatrice. Si l'attestation est rédigée à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères majuscules. En ce qui concerne les exportations en provenance de Singapour, l'attestation d'origine est établie dans la version anglaise, et pour les exportations en provenance de l'Union, l'attestation d'origine peut être établie dans une des versions linguistiques indiquées à l'annexe E du présent protocole.
5. Par dérogation au paragraphe 1, il est possible d'établir une attestation d'origine après l'exportation ("attestation rétroactive"), à la condition que celle-ci soit présentée dans la partie importatrice dans un délai maximal de deux ans, dans le cas de l'Union, et d'un an, dans le cas de Singapour, après l'entrée des marchandises sur le territoire.".
6) Dans la table des matières, à l'article 3, paragraphes 6 et 13, à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphes 1 et 3, dans le titre de la section 5, à l'article 16, paragraphes 1 et 2, dans le titre de l'article 19, à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3, dans le titre de l'article 20, à l'article 20, à l'article 21, dans le titre de l'article 22, à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 23, dans le titre de l'article 24, à l'article 24, paragraphes 1 et 2, à l'article 25, paragraphes 1 et 2, à l'article 27, paragraphes 1 et 2, dans le titre de l'article 28, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 30, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 3, et à l'article 35, le terme "déclaration d'origine" est remplacé par le terme "attestation d'origine".".
7) L'article 18 est supprimé.
8) L'article 26 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 26
Montants exprimés en euros
1. Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 (Exemptions de l'attestation d'origine), lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de l'Union, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
2. Un envoi bénéficie des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 (Exemptions de l'attestation d'origine) sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la partie concernée.
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.
4. Un État membre de l'Union peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un État membre de l'Union peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion devait se traduire par une diminution de cette contre-valeur.
5. Les montants exprimés en euros sont examinés par les parties au sein du comité "Douanes" institué conformément à l'article 16.2 (Comités spécialisés), à la demande de l'Union ou de Singapour. Lors de cet examen, les parties étudient l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À ces fins, les parties peuvent, par décision du comité "Douanes", modifier les montants exprimés en euros.".
9) L'annexe B est modifiée conformément à l'annexe 1 de la présente décision.
10) L'annexe B a) est modifiée conformément à l'annexe 2 de la présente décision.
11) L'annexe D est modifiée conformément à l'annexe 3 de la présente décision.
12) L'annexe E est modifiée conformément à l'annexe 4 de la présente décision.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le [1er janvier 2023].
ANNEXE 1
L'annexe B du protocole n° 1 est modifiée comme suit:
1) À la ligne relative à la position SH "0305", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage".
2) À la ligne relative à la position SH "ex0306", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés fumés, même décortiqués, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure".
3) À la ligne relative à la position SH "ex0307", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; mollusques fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage".
4) Entre la ligne relative à la position SH "ex0307" et la ligne relative à la position SH "Chapitre 4", les lignes suivantes sont insérées:
| "ex0308 | Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
| 0309 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, propres à l'alimentation humaine | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues".
5) À la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 15", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Graisses et huiles animales, végétales ou microbiennes; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion de:".
6) À la ligne relative à la position SH "1509 et 1510", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Huile d'olive et ses fractions, autres huiles et leurs fractions obtenues uniquement à partir d'olives".
7) À la ligne relative à la position SH "1516 et 1517", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Graisses et huiles animales, végétales ou microbiennes et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées;
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales, végétales ou microbiennes ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 15.16".
8) À la ligne relative à la position SH "Chapitre 16", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, ou d'insectes".
9) À la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 24", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; les produits, même contenant de la nicotine, destinés à être inhalés sans combustion; autres produits contenant de la nicotine destinés à l'ingestion de nicotine dans le corps humain; à l'exception de;".
10) Entre la ligne relative à la position SH "ex2402" et la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 25", les lignes suivantes sont insérées:
| "240412 | Produits destinés à être inhalés sans combustion, ne contenant pas de tabac ni de tabac reconstitué, et contenant de la nicotine |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
| ex240419 | Cartouches et recharges, pleines, pour cigarettes électroniques |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
| 240491 | Produits autres que ceux destinés à être inhalés sans combustion, pour une application orale |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
— le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n'excède pas 20 % du poids du produit final; et
— le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n'excède pas 40 % du poids du produit final
|
240492,
240499
| Produits autres que ceux destinés à être inhalés sans combustion, pour une application transdermique et une application autre qu'orale |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit".
11) Entre la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 38" et la ligne relative à la position SH "3823", les lignes suivantes sont insérées:
| "ex3816 | Pisé de dolomie |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
| ex3822 |
Trousses de diagnostic du paludisme
Produits immunologiques, non mélangés et ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail
Produits immunologiques, mélangés et non présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail
Produits immunologiques, présentés sous forme de doses, ou conditionnés pour la vente au détail
Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins
| Fabrication à partir de matières de toute position".
12) À la ligne relative à la position SH "6306", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Bâches et stores d'extérieur; tentes (y compris les auvents temporaires et articles similaires); voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement".
13) À la ligne relative à la position SH "8522", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils de la position 8519 ou 8521".
14) À la ligne relative à la position SH "8529", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des positions 8524 à 8528".
15) À la ligne relative à la position SH "8548", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre".
16) Entre la ligne relative à la position SH "8548" et la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 86", la ligne suivante est insérée:
| "8549 | Déchets et débris électriques et électroniques |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit".
17) À la ligne relative à la position SH "ex Chapitre 86", dans la colonne "Position SH" et la colonne "Description du produit", les textes sont remplacés respectivement par les textes suivants:
"Chapitre 86" et "Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications".
18) Entre la ligne relative à la position SH "ex8804" et la ligne relative à la position SH "Chapitre 89", la ligne suivante est insérée comme suit:
| "ex8806 |
Aéronefs sans équipage à bord
Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes
|
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit et de la position 8529
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit".
19) À la ligne relative à la position SH "9013", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre".
20) Entre la ligne relative à la position SH "9016" et la ligne relative à la position SH "9025", la ligne suivante est insérée:
| "ex9021 |
Matériaux pour appareils orthopédiques ou pour fractures et pour appareils dentaires:
— Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre
— Articles filetés et non filetés, en fer ou en acier, à l'exclusion des tire-fond, des vis à bois, des crochets à pas de vis et des bagues à pas de vis, des rondelles destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage et des rivets
|
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
| |
— Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris
| Fabrication à partir de matières de toute position".
21) À la ligne relative à la position SH "Chapitre 94", dans la colonne "Description du produit", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées".
ANNEXE 2
L'annexe B a) du protocole n° 1 est modifiée comme suit:
1) Le paragraphe 3 des dispositions communes est supprimé.
2) Le paragraphe 4 des dispositions communes est renuméroté et devient le paragraphe 3.
3) Le paragraphe 5 des dispositions communes est renuméroté et devient le paragraphe 4.
4) À la ligne relative à la position SH:
"ex160232
ex160241
ex160249
ex160250",
dans la colonne "Description du produit", le texte "Viande de porc, de poulet et de bœuf en boîte (午餐肉)" est remplacé par le texte suivant:
"Viande ou tranche de viande de porc en boîte (contenant plus de 40 % en poids de viande ou d'abats de porc), viande ou tranche de viande de poulet en boîte (contenant plus de 20 % en poids de viande ou d'abats de poulet), viande ou tranche de viande de bœuf en boîte (contenant plus de 20 % en poids de viande ou d'abats de bœuf)".
5) À la ligne relative à la position SH "ex160420", dans la colonne "Description du produit", le texte "Boulettes de poisson au curry composées de chair de poisson, de curry, d'amidon de froment, de sel, de sucre et condiments composés" est remplacé par le texte suivant:
"Boulettes et croquettes de poisson composées de chair de poisson, à l'exclusion du thon et du maquereau, d'amidon, de sel, de sucre et condiments composés".
6) La ligne relative à la position SH:
"ex160510
ex160590
ex160520
ex160520
ex160520
ex160530",
est remplacée par le texte suivant:
| "ex160510 | Boulettes de crabe composées d'amidon de froment, de sel, de sucre, de condiments composés, de chair de crabe et de farce | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
| ex160554 | Boulettes de seiche composées de chair de poisson, de chair de seiche, d'amidon, de sel, de sucre et de condiments composés |
| ex160521 | Hargow composé de crevettes, d'amidon de froment, de tapioca, d'eau, d'échalote, de gingembre, de sucre et de sel |
| ex160529 | Shaomai composé de crevettes principalement, de poulet, d'amidon de maïs, d'huile végétale, de poivre noir, d'huile de sésame et d'eau |
| ex190220 | Wonton de crevettes frites composé de crevettes, de sel, d'huile, de sucre, de gingembre, de poivre, d'œufs, de vinaigre et de sauce de soja |
| ex160554 | Boulettes aromatisées au homard: chair de seiche, chair de poisson et chair de crabe". |
ANNEXE 3
L'annexe D du protocole n° 1 est modifiée comme suit:
1) À la ligne relative au code SH "2909", dans la colonne "Description", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes d'acétals et d'hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés".
2) À la ligne relative au code SH "9013", dans la colonne "Description", le texte est remplacé par le texte suivant:
"Lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre".
ANNEXE 4
L'annexe E du protocole n° 1 est modifiée comme suit:
1) Dans le titre de l'annexe E, le terme "déclaration d'origine" est remplacé par le terme "attestation d'origine".
2) Le premier alinéa de l'annexe E est remplacé par le texte suivant:
"L'attestation d'origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.".
3) Le texte de la note de bas de page (1) est remplacé par le texte suivant:
"Indiquer le numéro de référence permettant d'identifier l'exportateur. Pour l'exportateur de l'Union, il s'agira du numéro attribué conformément à la législation et la réglementation de l'Union. Pour Singapour, il s'agira du numéro attribué conformément à la législation et la réglementation de ce pays. Dans le cas où aucun numéro n'a été attribué à l'exportateur, ce champ peut être laissé vierge".
4) La dernière phrase avant les notes de bas de page est remplacée par le texte suivant:
"(Nom de l'exportateur)".
5) La note de bas de page (4) est supprimée.