(9) À titre de mesure transitoire, il convient de prévoir que, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, Singapour acceptera les déclarations d'origine établies conformément à l'article 17 (Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine) et à l'article 18 (Exportateur agréé) du protocole n° 1 de l'accord en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décision (UE) 2022/2469 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2469
RattachementDécision (UE) 2022/2469
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022D2469)
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