(2) En vertu de l’article 45, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil international du sucre peut proroger l’accord pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chaque fois. Depuis sa conclusion, l’accord a été régulièrement prorogé pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogé pour la dernière fois le 30 novembre 2021, il reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
Décision (UE) 2022/2488 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2488
RattachementDécision (UE) 2022/2488
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2488)
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