Décision (UE) 2022/2488 du Conseil du 14 novembre 2022 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume d’Arabie saoudite à l’accord international de 1992 sur le sucre
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2022/2488
Adopté le14 novembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants
CELEX32022D2488
RéférenceDécision (UE) 2022/2488, version d'origineEUR-Lex →
(1) L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé «l’accord») a été conclu par l’Union au moyen de la décision 92/580/CEE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1993.
(2) En vertu de l’article 45, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil international du sucre peut proroger l’accord pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chaque fois. Depuis sa conclusion, l’accord a été régulièrement prorogé pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogé pour la dernière fois le 30 novembre 2021, il reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
(3) L’article 41 de l’accord dispose que les gouvernements de tous les États peuvent adhérer à l’accord aux conditions que le Conseil international du sucre détermine.
(4) L’adhésion d’un nouveau membre à l’accord après son entrée en vigueur requiert la détermination des voix à attribuer au nouveau membre au sein du Conseil international du sucre, ainsi que l’ajustement des voix des membres existants, conformément à l’article 25 de l’accord.
(5) Le 16 février 2021, le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite a officiellement demandé son adhésion à l’accord. Le Conseil international du sucre s’apprête à déterminer, lors d’une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil international du sucre par échange de correspondance, les conditions d’adhésion du Royaume d’Arabie saoudite à l’accord.
(6) Le Royaume d’Arabie saoudite est un acteur important dans le secteur du sucre au niveau mondial et un partenaire commercial important de l’Union dans le domaine des produits agricoles et alimentaires, y compris le sucre. Il est dans l’intérêt de l’Union d’approuver l’adhésion du Royaume d’Arabie saoudite à l’accord, conformément à l’article 25 de l’accord.
(7) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume d’Arabie saoudite à l’accord international de 1992 sur le sucre,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international du sucre lors d’une prochaine session de celui-ci, ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil international du sucre par échange de correspondance, est d’approuver l’adhésion du Royaume d’Arabie saoudite à l’accord international de 1992 sur le sucre et de faire en sorte que le nombre de voix à attribuer au Royaume d’Arabie saoudite soit calculé conformément à l’article 25, paragraphe 4, de l’accord.