Décision (UE) 2022/2488 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2488
RattachementDécision (UE) 2022/2488
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2488)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/2488EUR-Lex →

(3) L’article 41 de l’accord dispose que les gouvernements de tous les États peuvent adhérer à l’accord aux conditions que le Conseil international du sucre détermine.

Aller plus loin

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