(4) L’adhésion d’un nouveau membre à l’accord après son entrée en vigueur requiert la détermination des voix à attribuer au nouveau membre au sein du Conseil international du sucre, ainsi que l’ajustement des voix des membres existants, conformément à l’article 25 de l’accord.
Décision (UE) 2022/2488 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2488
RattachementDécision (UE) 2022/2488
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2488)
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