Décision (UE, EURATOM) 2022/2518 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, EURATOM) 2022/2518
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2022/2518
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2518)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE, EURATOM) 2022/2518EUR-Lex →

(1) Lorsqu’un acte doit être adopté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, il faut vérifier si les États membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l’Union.

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