(3) L’article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie, conformément aux données disponibles à l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant à ladite annexe.
Décision (UE, EURATOM) 2022/2518 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2022/2518
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2022/2518
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2518)
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