(5) Conformément à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’article 240 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à la Communauté européenne de l’énergie atomique,
Décision (UE, EURATOM) 2022/2518 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2022/2518
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2022/2518
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2518)
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