(7) L’établissement de la position à prendre au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, au sein du conseil de partenariat, en ce qui concerne les questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique fait l’objet d’une procédure distincte.
Décision (UE) 2022/2575 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2575
RattachementDécision (UE) 2022/2575
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2575)
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