Directive (UE) 2022/228 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2022/228
IntituléModification de la directive 2014/41/UE
RattachementDirective (UE) 2022/228
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L0228)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2022/228EUR-Lex →

L’article 20 de la directive 2014/41/UE est supprimé.

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