Directive (UE) 2022/228 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

(1) Conformément à l’article 62, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, la Commission doit réexaminer les actes juridiques adoptés par l’Union, autres que ladite directive, qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de ladite directive. L’objectif de ce réexamen est d’apprécier la nécessité de mettre ces actes juridiques en conformité avec ladite directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de les modifier pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de ladite directive. Ce réexamen a permis de déterminer que la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil figure parmi les actes juridiques à modifier.

(2) Le traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 2014/41/UE comprend le traitement, l’échange et l’utilisation ultérieure d’informations pertinentes aux fins énoncées à l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans un souci de cohérence et de protection effective des données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 2014/41/UE devrait respecter la directive (UE) 2016/680 lorsque cette dernière s’applique. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures visées à l’article 4, points b), c) et d), de la directive 2014/41/UE, lorsque la directive (UE) 2016/680 ne s’applique pas, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique.

(3) Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu’à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(4) Conformément aux articles 1er, 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(5) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 10 mars 2021.

(6) Il y a donc lieu de modifier la directive 2014/41/UE en conséquence,