Directive (UE) 2022/228 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/228
RattachementDirective (UE) 2022/228
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022L0228)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2022/228EUR-Lex →

(6) Il y a donc lieu de modifier la directive 2014/41/UE en conséquence,

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