(2) Le traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 2014/41/UE comprend le traitement, l’échange et l’utilisation ultérieure d’informations pertinentes aux fins énoncées à l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans un souci de cohérence et de protection effective des données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 2014/41/UE devrait respecter la directive (UE) 2016/680 lorsque cette dernière s’applique. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures visées à l’article 4, points b), c) et d), de la directive 2014/41/UE, lorsque la directive (UE) 2016/680 ne s’applique pas, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique.
Directive (UE) 2022/228 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/228
RattachementDirective (UE) 2022/228
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022L0228)
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