Article considérant 1

(1) Conformément à l’article 62, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, la Commission doit réexaminer les actes juridiques adoptés par l’Union, autres que ladite directive, qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de ladite directive. L’objectif de ce réexamen est d’apprécier la nécessité de mettre ces actes juridiques en conformité avec ladite directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de les modifier pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de ladite directive. Ce réexamen a permis de déterminer que la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil figure parmi les actes juridiques à modifier.