Version consolidée au 24/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02022L1999-20260624, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2022).
TexteDirective (UE) 2022/1999
RattachementDirective (UE) 2022/1999
VersionConsolidée au 24/06/2026 (CELEX 02022L1999-20260624)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2022/1999EUR-Lex →
1. La présente directive s’applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d’un pays tiers.
Elle ne s’applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.
2. La présente directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler, dans le respect du droit de l’Union, les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués, sur leur territoire, par des véhicules non couverts par la présente directive.
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