Directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

1. La présente directive s’applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d’un pays tiers.

Elle ne s’applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.

2. La présente directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler, dans le respect du droit de l’Union, les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués, sur leur territoire, par des véhicules non couverts par la présente directive.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «véhicule»: tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d’au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile;

b) «marchandises dangereuses»: les marchandises dangereuses telles qu’elles sont définies à l’article 1er, point b), de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), conclu à Genève le 30 septembre 1957, et aux annexes A et B dudit accord, visées à l’annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE;

c) «transport»: toute opération de transport par route effectué par un véhicule, entièrement ou partiellement, sur les voies publiques situées sur le territoire d’un État membre, incluant les activités de chargement et de déchargement couvertes par la directive 2008/68/CE, sans préjudice du régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant de ces opérations;

d) «entreprise»: toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’une autorité ayant cette personnalité, qui transportent, chargent, déchargent ou font transporter des marchandises dangereuses, ainsi que ceux qui stockent temporairement, collectent, conditionnent ou reçoivent de telles marchandises dans le cadre d’une opération de transport et qui sont situés sur le territoire de l’Union;

e) «contrôle»: tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité qui est effectué par les autorités compétentes pour des raisons de sécurité inhérente au transport de marchandises dangereuses.

Article 3

1. Les États membres veillent à ce qu’une proportion représentative des transports de marchandises dangereuses par route soit soumise aux contrôles prévus par la présente directive, afin de vérifier leur conformité avec la législation sur le transport de marchandises dangereuses par route.

2. Ces contrôles sont effectués sur le territoire d’un État membre conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1100/2008 et à l’article 1er du règlement (CEE) no 3912/92.

Article 4

1. Pour effectuer les contrôles prévus par la présente directive, les États membres utilisent la liste de contrôle figurant à l’annexe I. Un exemplaire de cette liste ou un document constatant l’exécution du contrôle établi par l’autorité qui a effectué ce contrôle, est remis au conducteur du véhicule et est présenté sur demande afin de simplifier ou d’éviter, dans la mesure du possible, d’autres contrôles ultérieurs.

Le premier alinéa ne préjuge pas du droit des États membres d’effectuer des actions spécifiques de contrôles ponctuels.

2. Les contrôles sont effectués par sondage et couvrent, dans toute la mesure du possible, une partie étendue du réseau routier.

3. Les endroits choisis pour les contrôles permettent la mise en conformité des véhicules trouvés en infraction ou lorsque l’autorité qui effectue le contrôle le juge approprié, leur immobilisation, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par cette autorité, sans que cela constitue un danger pour la sécurité.

4. Le cas échéant, et à condition que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité, des prises d’échantillons des produits transportés peuvent être effectuées en vue de leur examen par des laboratoires reconnus par l’autorité compétente.

5. Les contrôles ne doivent pas dépasser un temps raisonnable.

Article 5

Sans préjudice d’autres sanctions qui pourraient être appliquées, lorsqu’une ou plusieurs infractions figurant notamment parmi celles reprises à l’annexe II ont été constatées au cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les autorités de contrôle, et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l’objet d’autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas échéant, le refus d’entrée de ces véhicules dans l’Union.

Article 6

1. Des contrôles peuvent également être effectués dans les entreprises à titre préventif ou lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route.

Ces contrôles doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans lesquelles s’effectuent les transports de marchandises dangereuses par route sont conformes à la législation applicable en la matière.

2. Lorsqu’une ou plusieurs infractions, figurant notamment parmi celles reprises à l’annexe II, ont été constatées en matière de transports de marchandises dangereuses par route, les transports concernés doivent être mis en conformité avant de quitter l’entreprise ou faire l’objet d’autres mesures appropriées.

Article 7

1. Les États membres s’accordent mutuellement assistance pour la bonne application de la présente directive.

2. Les infractions graves ou répétées mettant en danger la sécurité du transport des marchandises dangereuses, commises par un véhicule ou une entreprise non résidents, sont signalées aux autorités compétentes de l’État membre d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise.

Les autorités compétentes de l’État membre où une infraction grave ou répétée a été constatée peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise de prendre des mesures appropriées à l’encontre du ou des contrevenants.

Les autorités compétentes de l’État membre d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise communiquent aux autorités compétentes de l’État membre où les infractions ont été constatées les mesures prises, le cas échéant, à l’égard du transporteur ou de l’entreprise concerné.

Article 8

Si, lors d’un contrôle routier d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre, les constatations effectuées donnent des raisons d’estimer qu’il a été commis des infractions graves ou répétées qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l’absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s’accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation.

Dans le cas où, pour ce faire, l’État membre compétent procède à un contrôle dans l’entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance des autres États membres concernés.

Article 9

1. Pour chaque année de calendrier, et au plus tard douze mois après l’écoulement de celle-ci, chaque État membre adresse à la Commission un rapport, établi conformément au modèle de formulaire normalisé figurant à l’annexe III de la présente directive, relatif à l’application de la directive 95/50/CE et de la présente directive, comprenant les indications suivantes:

a) si possible, le volume recensé ou estimé de marchandises dangereuses transportées par route, en tonnes transportées ou en tonnes par kilomètre;

b) le nombre de contrôles effectués;

c) le nombre de véhicules contrôlés, selon le lieu d’immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national, d’autres États membres ou de pays tiers);

d) le nombre d’infractions constatées, par catégorie de risques visée à l’annexe II;

e) le nombre et le type de sanctions infligées.

Le dernier rapport visé au premier alinéa est soumis à la Commission au plus tard le 31 décembre 2024 et couvre la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

1 bis.

À partir du 1er janvier 2024, les rapports pour chaque année civile visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont soumis à la Commission tous les deux ans, au plus tard douze mois après la fin de la deuxième année, et comprennent les informations suivantes:

a) le nombre de contrôles effectués;

b) le nombre de véhicules contrôlés, selon le lieu d’immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national, d’autres États membres ou de pays tiers);

c) le nombre d’infractions constatées, par catégorie de risques visée à l’annexe II;

d) le nombre et le type de sanctions infligées.

Le premier rapport visé au premier alinéa est présenté au plus tard le 31 décembre 2026.

2. Pour la première fois en 1999 et par la à la suite du moins tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application de la directive 95/50/CE et de la présente directive par les États membres comprenant les indications prévues au paragraphe 1.

À partir de 2025, la Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au moins tous les quatre ans.

Article 10

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 en ce qui concerne la modification des annexes I, II and III de la présente directive pour les adapter au progrès scientifique et technique dans les domaines régis par la présente directive, notamment pour tenir compte des modifications de la directive 2008/68/CE.

Article 11

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 26 juillet 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 10 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 12

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

La directive 95/50/CE, telle que modifiée par les actes visés dans la partie A de l’annexe IV, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués dans la partie B de l’annexe IV.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.

Article 14

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Annexe I

ANNEXE I — Liste de contrôle pour les contrôles routiers

Annexe II

ANNEXE II — Infractions

Aux fins de la présente directive, la liste suivante, qui n’est pas exhaustive et qui est divisée en trois catégories de risques (la catégorie I représentant le risque le plus élevé), fournit des orientations afin de déterminer ce qui doit être considéré comme une infraction.

La catégorie de risques appropriée est déterminée en tenant compte des circonstances particulières d’une infraction et à la discrétion de l’autorité ou de l’agent qui effectue le contrôle, ce qui signifie que la catégorie de risques d’une infraction peut être revue à la hausse ou à la baisse.

Les infractions qui ne sont pas énumérées dans la liste sont classées conformément aux descriptions des catégories de risques.

Lorsqu’il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves est retenue pour l’établissement du rapport (conformément au modèle de formulaire normalisé indiqué à l’annexe III).

1. Catégorie de risques I

Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR entraînant un risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants. Si elles sont constatées lors de contrôles routiers, ces infractions amènent normalement à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées, telles que l’immobilisation du véhicule; si elles sont constatées lors de contrôles dans les entreprises, ces infractions font normalement l’objet d’autres mesures appropriées.

Sont notamment constitutifs d’une infraction de cette catégorie:

1) le transport de marchandises dangereuses interdites au transport;

2) le transport de marchandises dangereuses avec un moyen de rétention interdit ou non approuvé, ce qui représente un danger pour les vies humaines ou l’environnement dans une mesure telle qu’il est décidé d’immobiliser le véhicule;

3) le transport de marchandises dangereuses sans qu’il ne soit précisé sur le véhicule qu’il transporte des marchandises dangereuses, ce qui représente un danger pour les vies ou l’environnement dans une mesure telle qu’il est décidé d’immobiliser le véhicule;

4) toute fuite de marchandises dangereuses;

5) l’utilisation d’un mode de transport interdit;

6) le transport en vrac dans un véhicule ou un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état;

7) le transport dans un véhicule dépourvu d’un certificat d’agrément;

8) l’utilisation d’un véhicule qui n’est plus conforme aux normes d’agrément et présente un danger immédiat (si cette dernière condition n’est pas remplie, l’infraction est classée dans la catégorie de risques II);

9) l’utilisation de colis, de citernes, de conteneurs ou de véhicules non agréés;

10) l’utilisation d’un emballage non conforme aux instructions d’emballage applicables; l’utilisation de citernes, de véhicules et de conteneurs non conformes aux dispositions applicables;

11) le non-respect des dispositions spéciales relatives à l’emballage en commun;

12) le non-respect des règles régissant la fixation et l’arrimage des chargements;

13) le non-respect des règles relatives aux denrées alimentaires, aux autres objets de consommation et aux aliments pour animaux;

14) le non-respect des règles régissant le chargement en commun de colis;

15) le non-respect des dispositions limitant les quantités dont le transport est autorisé par unité de transport, y compris les degrés de remplissage autorisés des citernes ou des colis;

16) le transport de marchandises dangereuses sans que les documents nécessaires ne soient disponibles à bord ou dans un format électronique approprié, si cela est autorisé;

17) le transport de marchandises dangereuses dans des colis qui ne sont pas munis du marquage, de l’étiquetage ou des autres signes d’identification nécessaires;

18) le transport de marchandises dangereuses sans placardage, marquage (y compris la signalisation orange) ou autre signe d’identification sur le véhicule;

19) des informations incomplètes ou incorrectes relatives à la substance transportée permettant de déterminer l’existence d’une infraction de la catégorie de risques I (par exemple, numéro ONU, désignation officielle de transport, groupe d’emballage);

20) le fait que le conducteur ne détienne pas de certificat de formation professionnelle valide;

21) l’utilisation de feu ou d’ampoules à nu;

22) le non-respect de l’interdiction de fumer;

23) l’absence de désignation d’un conseiller à la sécurité pour chaque entreprise, le cas échéant;

24) le non-respect du point 1.10 de l’ADR relatif aux dispositions en matière de sécurité, le cas échéant.

2. Catégorie de risques II

Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR entraînant un risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux. Si elles sont constatées lors de contrôles routiers, ces infractions amènent normalement à prendre des mesures correctives appropriées, comme la mise en ordre sur place dans la mesure du possible ou, au plus tard, à l’issue de l’opération de transport en cours; si elles sont constatées lors de contrôles dans les entreprises, ces infractions font normalement l’objet d’autres mesures appropriées.

Sont notamment constitutifs d’une infraction de cette catégorie:

1) l’utilisation d’une unité de transport composée de plus d’une remorque/semi-remorque;

2) l’utilisation d’un véhicule qui n’est plus conforme aux normes d’agrément sans toutefois présenter un danger immédiat;

3) l’absence d’extincteurs d’incendie en état de fonctionner tels que prescrits à bord d’un véhicule; le fait que les équipements de lutte contre l’incendie ne soient pas conformes aux dispositions spécifiques;

4) l’absence des équipements prescrits conformément à l’ADR ou dans les consignes écrites à bord d’un véhicule;

5) le non-respect des dates d’essai et d’inspection et des durées d’utilisation des emballages, des grands récipients vrac (GRV), des grands emballages, des citernes, des véhicules ou des conteneurs;

6) le transport de colis contenant des emballages, des GRV ou de grands emballages endommagés, ou le transport d’emballages endommagés vides non nettoyés;

7) le transport de marchandises en colis dans un véhicule ou un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état;

8) le fait que des citernes ou des wagons-citernes, des véhicules, des conteneurs ou des colis (y compris vides et non nettoyés) n’aient pas été fermés convenablement;

9) le fait que des colis, des citernes, des véhicules et/ou un moyen de rétention soient munis d’un étiquetage, d’un marquage (y compris la signalisation orange), d’un placardage ou d’autres signes d’identification incorrects;

10) l’absence de consignes écrites conformes à l’ADR;

11) le fait qu’un véhicule ne soit pas convenablement surveillé ou garé;

12) le transport de personnes, autres que les membres d’équipage, dans des unités de transport transportant des marchandises dangereuses;

13) le non-respect des dispositions réglementaires prévues au point 7.5.10 de l’ADR concernant les mesures à prendre pour éviter l’accumulation de charges électrostatiques au cours des opérations de remplissage et de vidange;

14) le non-respect des dispositions réglementaires à l’arrivée sur les lieux de chargement et de déchargement;

15) le non-respect des dispositions réglementaires relatives au rôle, aux tâches et aux certificats du conseiller à la sécurité désigné pour chaque entreprise, le cas échéant;

16) le non-respect des dispositions réglementaires relatives à la période minimale de conservation du document de transport de marchandises dangereuses et des renseignements et de la documentation supplémentaires comme indiqué dans l’ADR;

17) le non-respect des dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes concernées par le transport de marchandises dangereuses;

18) le fait de ne pas présenter les documents et/ou rapports requis aux autorités compétentes.

3. Catégorie de risques III

Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR se traduisant par un faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux, et n’amenant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l’entreprise; si elles sont constatées lors de contrôles dans les entreprises, ces infractions font normalement l’objet d’autres mesures appropriées.

Sont notamment constitutifs d’une infraction de cette catégorie:

1) le non-respect de la réglementation relative à la taille des plaques-étiquettes ou des étiquettes, ou des lettres, chiffres ou symboles figurant sur les plaques-étiquettes ou étiquettes;

2) le fait que certaines informations, à l’exception de celles relevant de la catégorie de risques I, ne figurent pas dans les documents de transport;

3) le fait que le certificat de formation ne se trouve pas à bord du véhicule mais que d’autres éléments indiquent que le conducteur en est détenteur;

4) le fait que chaque membre de l’équipage du véhicule n’ait pas sur lui un document d’identification portant sa photographie;

5) le fait que les plaques-étiquettes et marques (y compris les panneaux orange) ou autres signes d’identification ne soient pas correctement apposés;

6) la présentation tardive des documents et/ou rapports requis aux autorités compétentes.

Annexe III

ANNEXE III — Modèle de formulaire normalisé pour l’élaboration du rapport à adresser à la Commission concernant les infractions et les sanctions

| Pays: _____________________ | Année: ________________

CONTRÔLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE

| | Lieu/pays d’immatriculation des véhicules (1) | Nombre total

| Pays où a lieu le contrôle | Pays où a lieu le contrôle | Pays tiers

| Nombre d’unités de transport contrôlées sur la base du contenu du chargement (et ADR) | | | |

| Nombre d’unités de transport non conformes à l’ADR | | | |

| Nombre d’unités de transport immobilisées | | | |

| Nombre d’infractions relevées, par catégorie de risques (2) | Catégorie de risques I | | | |

| Catégorie de risques II | | | |

| Catégorie de risques III | | | |

| Nombre de sanctions infligées, par catégorie de sanction | Avertissement | | | |

| Amende | | | |

| Autres | | | |

Notes de bas de page:

(1) Aux fins de la présente annexe, le pays d’immatriculation est celui de l’immatriculation du véhicule à moteur.

(2) Lorsqu’il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves conformément à l’annexe II s’applique.

Annexe IV

ANNEXE IV

A

Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

(visées à l’article 13)

| Directive 95/50/CE du Conseil (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35) |

| Directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 23.6.2001, p. 23). |

| Directive 2004/112/CE de la Commission (JO L 367 du 14.12.2004, p. 23). |

| Directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11). |

| Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). | uniquement le point IX(1) de l’annexe

B

Délais de transposition en droit interne

(visés à l’article 13)

| Directive | Date limite de transposition

| 95/50/CE | 1er janvier 1997

| 2001/26/CE | 23 décembre 2001

| 2004/112/CE | 14 décembre 2005

| 2008/54/CE | –

Annexe V

ANNEXE V — Tableau de correspondance

| Directive 95/50/CE | Présente directive

| Article 1 | Article 1

| Article 2, phrase introductive | Article 2, phrase introductive

| Article 2, premier tiret | Article 2, point a)

| Article 2, deuxième tiret | Article 2, point b)

| Article 2, troisième tiret | Article 2, point c)

| Article 2, quatrième tiret | Article 2, point d)

| Article 2, cinquième tiret | Article 2, point e)

| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1

| Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 2

| Article 4, paragraphe 1, première phrase | Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

| Article 4, paragraphe 1, deuxième phrase | Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

| Article 4, paragraphes 2 à 5 | Article 4, paragraphes 2 à 5

| Article 5 | Article 5

| Article 6, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa

| Article 6, paragraphe 2, premier alinéa | Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa

| Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 6, paragraphe 2

| Article 7 | Article 7

| Article 8, première phrase | Article 8, premier alinéa

| Article 8, deuxième phrase | Article 8, deuxième alinéa

| Article 9, paragraphe 1, phrase introductive | Article 9, paragraphe 1, phrase introductive

| Article 9, paragraphe 1, premier tiret | Article 9, paragraphe 1, point a)

| Article 9, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 9, paragraphe 1, point b)

| Article 9, paragraphe 1, troisième tiret | Article 9, paragraphe 1, point c)

| Article 9, paragraphe 1, quatrième tiret | Article 9, paragraphe 1, point d)

| Article 9, paragraphe 1, cinquième tiret | Article 9, paragraphe 1, point e)

| Article 9, paragraphe 2 | Article 9, paragraphe 2

| Article 9 bis | Article 10

| Article 9 bis bis | Article 11

| Article 10, paragraphe 1 | –

| Article 10, paragraphe 2 | Article 12

| – | Article 13

| Article 11 | Article 14

| Article 12 | Article 15

| Annexes I, II et III | Annexes I, II et III

| – | Annexe IV

| – | Annexe V