(9) En cas d’infractions graves ou répétées, il peut être demandé aux autorités compétentes de l’État membre d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise que des mesures appropriées soient prises et qu’elles informent l’État membre demandeur des suites qui ont été données.
Directive (UE) 2022/1999 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/1999
RattachementDirective (UE) 2022/1999
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L1999)
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