1. Pour chaque année de calendrier, et au plus tard douze mois après l’écoulement de celle-ci, chaque État membre adresse à la Commission un rapport, établi conformément au modèle de formulaire normalisé figurant à l’annexe III de la présente directive, relatif à l’application de la directive 95/50/CE et de la présente directive, comprenant les indications suivantes:
a) si possible, le volume recensé ou estimé de marchandises dangereuses transportées par route, en tonnes transportées ou en tonnes par kilomètre;
b) le nombre de contrôles effectués;
c) le nombre de véhicules contrôlés, selon le lieu d’immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national, d’autres États membres ou de pays tiers);
d) le nombre d’infractions constatées, par catégorie de risques visée à l’annexe II;
e) le nombre et le type de sanctions infligées.
Le dernier rapport visé au premier alinéa est soumis à la Commission au plus tard le 31 décembre 2024 et couvre la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
1 bis.
À partir du 1er janvier 2024, les rapports pour chaque année civile visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont soumis à la Commission tous les deux ans, au plus tard douze mois après la fin de la deuxième année, et comprennent les informations suivantes:
a) le nombre de contrôles effectués;
b) le nombre de véhicules contrôlés, selon le lieu d’immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national, d’autres États membres ou de pays tiers);
c) le nombre d’infractions constatées, par catégorie de risques visée à l’annexe II;
d) le nombre et le type de sanctions infligées.
Le premier rapport visé au premier alinéa est présenté au plus tard le 31 décembre 2026.
2. Pour la première fois en 1999 et par la à la suite du moins tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application de la directive 95/50/CE et de la présente directive par les États membres comprenant les indications prévues au paragraphe 1.
À partir de 2025, la Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au moins tous les quatre ans.