Directive (UE) 2022/1999 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02022L1999-20260624, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2022).

TexteDirective (UE) 2022/1999
RattachementDirective (UE) 2022/1999
VersionConsolidée au 24/06/2026 (CELEX 02022L1999-20260624)
Référencearticle 12 de la directive (UE) 2022/1999EUR-Lex →

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