Directive (UE) 2022/1999 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/1999
RattachementDirective (UE) 2022/1999
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L1999)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2022/1999EUR-Lex →

(10) Il convient de suivre l’application de la présente directive sur la base d’un rapport à présenter par la Commission.

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