Directive (UE) 2022/1999 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/1999
RattachementDirective (UE) 2022/1999
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L1999)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2022/1999EUR-Lex →

(8) Les contrôles en question devraient porter sur tous les transports de marchandises dangereuses par route effectués, en tout ou en partie, sur le territoire des États membres, indépendamment du lieu de provenance ou de destination des marchandises ou du pays d’immatriculation du véhicule.

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