Directive (UE) 2022/1999 · Article

Article annexe IV

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02022L1999-20260624, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2022).

TexteDirective (UE) 2022/1999
IntituléANNEXE IV
RattachementDirective (UE) 2022/1999
VersionConsolidée au 24/06/2026 (CELEX 02022L1999-20260624)
RéférenceAnnexe IV de la directive (UE) 2022/1999EUR-Lex →

A

Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

(visées à l’article 13)

| Directive 95/50/CE du Conseil (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35) |

| Directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 23.6.2001, p. 23). |

| Directive 2004/112/CE de la Commission (JO L 367 du 14.12.2004, p. 23). |

| Directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11). |

| Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). | uniquement le point IX(1) de l’annexe

B

Délais de transposition en droit interne

(visés à l’article 13)

| Directive | Date limite de transposition

| 95/50/CE | 1er janvier 1997

| 2001/26/CE | 23 décembre 2001

| 2004/112/CE | 14 décembre 2005

| 2008/54/CE | –

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022L1999-20260624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).