Directive (UE) 2022/1999 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/1999
RattachementDirective (UE) 2022/1999
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L1999)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2022/1999EUR-Lex →

(3) Les procédures mises en place par les États membres pour contrôler les transports de marchandises dangereuses par route ainsi que leurs définitions relatives à ces transports devraient être de nature à garantir que le respect des normes de sécurité fixées dans la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil peut être vérifié efficacement.

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