Directive (UE) 2022/1999 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/1999
RattachementDirective (UE) 2022/1999
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L1999)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2022/1999EUR-Lex →

(4) Il importe que les États membres assurent un niveau suffisant de contrôle sur l’ensemble de leur territoire, tout en évitant, dans la mesure du possible, de multiplier les contrôles des véhicules concernés.

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